Créé en 1949, le statut fiscale de LMNP permet aux investisseurs de bénéficier de la fiscalité LMNP. C'est un dispositif d'investissement locatif qui consiste à acheter un bien immobilier afin de le mettre en location en tant que logement meublé. Le logement peut être situé dans une résidence de services ou non. En tous cas, il doit être loué dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou son acquisition. L'appartement ou la maison doit être meublée et équipée pour répondre aux besoins essentiels des locataires. Les logements doivent dans tous les cas être habitables dès la location. Les locataires auront seulement besoin d'apporter leurs affaires personnelles.
Vous pouvez bénéficier du statut LMNP, lorsque les revenus sont inférieurs à 23 000€ par an. Si les revenus de vos locations meublées ne constituent pas votre principale source de revenus (< 50 %), vous pourrez bénéficier du statut LMNP. Le but c'est que l’activité de propriétaire bailleur ne constitue pas la principale source de revenus. Cette activité doit être déclarée auprès d'un CFE (Centre de Formalités des Entreprises), à l’aide du formulaire P0i.
Le statut LMNP permet aux acquéreurs français d'investir dans l'immobilier en bénéficiant d'une défiscalisation avantageuse. En effet, les revenus générés par le bien choisi donnent le droit à une réduction d'impôts considérable. Parfois même, la TVA peut être récupérée. Alors, le statut LMNP possède l'avantage de réduire les frais de gestion locative d'un loueur meublé. Ce dernier pourra donc amortir plus rapidement son investissement.
Le dispositif a été mis en place pour encourager les investisseurs à investir dans des logements meublés afin de les loués à des publics en transition comme les travailleurs détachés, les étudiants, les seniors ou les touristes. Ces offres de logements étaient en effet très insuffisantes. C'est un système qui permet aux propriétaire loueurs d'être libéré de la gestion quotidienne de trouver des locataires et recouvrer les loyers.
La location meublée en LMNP présente ainsi 4 grands avantages par rapport à la location nue :
Afin de bénéficier des avantages fiscaux du statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vos locations meublées doivent respecter les critères suivants :
Ne pas percevoir plus de 23 000 € de revenus fonciers en provenance des loyers et les loyers perçus ne doivent pas dépasser 50 % des revenus globaux par an du propriétaire bailleur. L'objectif est que la location en meublé ne doit pas être considérée comme la profession du bailleur, ni constituer sa principale source de revenus
Proposer à la location un bien immobilier meublé et habitable : Le logement doit contenir les meubles et les équipements suivants : équipements pour cuisiner (plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, vaisselle et ustensiles de cuisine), literie (avec couette ou couverture), rideaux, stores ou volets dans la chambre à coucher, table et sièges, luminaires, étagères, matériel d’entretien ménager.
Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Le régime Micro-BIC : Pour bénéficier de ce régime fiscal, les revenus annuels perçus au titre de la location meublée doivent être inférieurs à 70 000 euros. Ce montant peut aller jusqu’à 170 000 euros pour les chambres d’hôtes et les logements meublés dédiés au tourisme. Dans ce régime, un abattement forfaitaire (la totalité des charges déductibles) est appliqué sur les revenus tirés de la location (avec un montant minimum de 305 euros):
- 50 % pour les logements meublés classiques (et pour les gîtes ruraux non classés "meublés de tourisme")
- 71 % pour les chambres d’hôtes et les logements ouverts aux touristes.
Il est nécessaire de déclarer le montant total des loyers perçus de la location meublée (charges locatives comprises), sans en déduire aucune autre charge imposable. Ces revenus (diminués de l’abattement) sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ils sont additionnés à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si vous optez pour le régime réel, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un expert-comptable lors de la déclaration de revenus. Vous pourrez alors déduire l’ensemble des charges liées à votre investissement de vos revenus locatifs (charges de copropriété, prime d’assurance, intérêts d’emprunt, taxe foncière, honoraires comptables, etc). Vous pouvez également déduire l’amortissement du montant réel de vos achats et investissements.
Chez Valorissimo, nous avons actuellement des programmes immobiliers neufs compatibles avec le statut Loueur Meublé Non Professionnel. Que vous soyez un Conseiller de Gestion en Patrimoine (CGP) ou un promoteur immobilier désirant réaliser un investissement locatif en LMNP, la plateforme Valorissimo est là pour vous aider à faciliter vos transactions immobilières.
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